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Regeste

Art. 31 al. 1 let. c OAC.
L'examen approfondi de la situation exigé dans ATF 105 V 101 ne doit intervenir que s'il existe des indices suffisants permettant de penser qu'on pourrait se trouver en présence d'un cas où une indemnisation est possible.

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ATF: 105 V 101

Article: Art. 31 al. 1 let

 
 
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