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Regeste

Art. 4 LAVS et 6 al. 1 RAVS.
Les propres prestations de travail lors de la construction d'une maison d'habitation qui ne sont pas en rapport avec l'activité professionnelle de la personne soumise à cotisations et sont fournies à des fins d'utilisation privée ne constituent pas une activité lucrative soumise à cotisations.

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Article: Art. 4 LAVS

 
 
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