Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 17 let. d RAVS. Les bénéfices de liquidation d'entreprises astreintes à tenir des livres sont réputés revenu déterminant provenant d'une activité lucrative.
Art. 22 et 25 RAVS. Du problème de la prise en compte des bénéfices de liquidation par les méthodes de fixation des cotisations prévues dans le RAVS.

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 17 let, Art. 22 et 25 RAVS

 
 
Imprimer remonter