Regeste
Art. 22ter Cst. Démolition de parties d'un bâtiment construites sans droit; délai de péremption.
La compétence des autorités d'ordonner la démolition d'un bâtiment ou d'une partie d'un bâtiment non conforme au droit de la construction est soumise, en principe, à un délai de péremption de trente ans. Exceptions à cette règle lorsque le rétablissement d'un état conforme au droit est dicté par des motifs touchant la police des constructions stricto sensu.