Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regesto

Art. 4 Cost, arbitrio. Esecuzione di una sentenza straniera.
La procedura inglese conosciuta sotto il nome di "procedura secondo l'order 14" non viola l'ordine pubblico ai sensi del § 302 del codice di procedura civile zurighese.

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 4 Cost, § 302 del