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Regeste

Procédure cantonale; incidence de la procédure par défaut sur la légitimation pour recourir; art. 258-264 CPP/TI, art. 5 et 6 CEDH, art. 4 Cst.
La liberté personnelle, la CEDH et l'art. 4 Cst., ne sont pas violés par une jurisprudence cantonale selon laquelle le contumax n'est pas légitimé à recourir contre le jugement rendu par défaut en première instance (sous réserve de la constatation du défaut), si en vertu de la procédure cantonale le condamné, une fois arrêté ou en se présentant spontanément par la suite, a la possibilité d'obtenir le relief, d'être rejugé selon la procédure ordinaire et enfin de recourir contre le nouveau jugement.

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regeste: allemand français italien

références

Article: art. 4 Cst., art. 258-264 CPP, art. 5 et 6 CEDH