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Ecriture agrandie
 

Regeste

Ordonnance instituant le régime de l'autorisation pour la construction d'étables.
Le principe qui veut qu'une demande de permis de construire soit en règle générale traitée selon le droit applicable au moment de la décision, et non selon celui qui était en vigueur lors du dépôt de la requête, est également applicable en matière de droit agricole.
 
 
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