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Ecriture agrandie
 

Regeste

Entraide judiciaire en matière pénale. Art. 10 ch. 2 et 3 du traité avec les Etats-Unis.
Notion de "tiers n'ayant apparemment aucun rapport avec l'infraction" au sens de cette disposition (consid. 2 b).
Une société, utilisée comme intermédiaire pour mettre à disposition d'une autre société des fonds destinés à commettre ou faciliter l'infraction mentionnée dans la demande d'entraide, ne saurait être considérée comme un tiers sans rapport avec cette infraction (consid. 2 c).