Regeste
Séquestre fiscal (art. 44 LP).
Les autorités fiscales cantonales peuvent-elles intervenir dans toute phase de la poursuite ou de la faillite en rendant une décision de mise sous séquestre, et exiger que des biens saisis ou entrés dans la masse soient affectés à la couverture de créances fiscales contre le débiteur? Elles ne peuvent en tout cas pas placer sous séquestre le produit de la réalisation, car il n'appartient pas au débiteur.