Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Arrest.
Sich widersprechende Angaben des Gläubigers über die Eigentümerschaft der zu arrestierenden Vermögenswerte führen zur Nichtigkeit des Arrestvollzuges.
 
 
Imprimer remonter