Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regesto

Procedura relativa alla concessione del sequestro.
Il diritto federale, che disciplina in modo esauriente la procedura con cui è concesso il sequestro, esclude un diritto del debitore sequestratario d'essere sentito nella medesima.