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Regeste

Art. 251, 253 CP. Concours réel?
Celui qui fait constater faussement que le capital d'une société sera à la libre disposition de celle-ci dès l'inscription au registre du commerce et utilise ce document dont le contenu est faux pour induire en erreur au sens de l'art. 253 CP, se rend coupable d'infractions aux art. 251 et 253 CP, en concours réel.

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Article: Art. 251, 253 CP