Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 148 al. 1 CP. Escroquerie; définition de l'astuce.
Il y a également astuce lorsque l'auteur prévoit que la dupe renoncera à contrôler la véracité des (fausses) indications qui lui sont données, si cette prévision est fondée sur une relation de confiance particulière, sur un règlement ou sur des assurances clairs et non pas seulement sur de simples observations permettant d'attendre ce comportement.

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 148 al. 1 CP