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Regeste

Art. 113 al. 3 Cst.
Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral touchant la légalité d'une disposition cantonale d'application du droit fédéral édictée en vertu d'une délégation expresse de compétence du Conseil fédéral.
Art. 54 LCDA et 368 ODA.
Ne vise pas à prévenir un risque d'erreur et, partant, n'est pas compatible avec l'art. 54 LCDA la disposition d'un arrêté cantonal fondé sur l'art. 368 ODA interdisant la désignation "Dôle blanche" pour un vin blanc valaisan, issu d'un cépage rouge "Pinot noir" pressuré avant toute fermentation.

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regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 54 LCDA, Art. 113 al. 3 Cst., art. 368 ODA