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Regeste

Détermination du for. Crimes ou délits dans la faillite.
Les crimes et délits dans la faillite doivent en principe être poursuivis au lieu d'ouverture de la faillite (confirmation de jurisprudence). Il n'y a d'exception à cette règle que là où font défaut les circonstances qui la justifient; tel est le cas en l'espèce.
 
 
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