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Regeste

Art. 1 al. 2 et art. 4 LAMA.
De nouvelles dispositions statutaires ou réglementaires importantes doivent être communiquées aux assurés et ne lient en principe ces derniers qu'après avoir été portées à leur connaissance en bonne et due forme.

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Article: Art. 1 al. 2 et art. 4 LAMA

 
 
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