Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Liberté du commerce et de l'industrie; qualité pour recourir; (art. 31 Cst. et 88 OJ).
Un étranger peut invoquer la liberté du commerce et de l'industrie, dans la mesure où il n'est pas soumis à des restrictions particulières de police économique en raison même de sa qualité d'étranger (précision de la jurisprudence).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: art. 31 Cst.

 
 
Imprimer remonter