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Regeste

Acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger. Art. 12a OAIE; surface admise.
En principe, la surface d'un immeuble déjà bâti ne devrait pas dépasser la limite de 1000 m2 prévue à l'art. 12a al. 2 OAIE pour les terrains à bâtir.

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références

Article: Art. 12a OAIE, art. 12a al. 2 OAIE

 
 
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