1. Il incombe à la jurisprudence de définir la notion d'obligation imposable au sens de l'art. 13 al. 2 lettre a LT; éléments à prendre en considération (consid. 2a).

2. Le crédit accordé par la banque X à la République fédérale d'Allemagne ne peut pas être assimilé à un emprunt par obligation. Ne peuvent pas non plus être assimilées à des obligations de caisse - imposables selon la loi fédérale - les reconnaissances de dettes établies par l'Administration de la dette publique de ce pays, sur la base de cette opération: cette dernière a été conclue dans des conditions particulières et exceptionnelles, de sorte qu'il lui manque un des éléments essentiels de l'obligation de caisse soumise au droit de timbre, à savoir l'émission régulière et continue de titres (consid. 2b).

3. Intérêts de la créance en restitution du droit de timbre prélevé à tort (consid. 3).