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Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 4 Cst. Déni de justice formel.
Art. 33 al. 2 et 3 et 36 al. 2 LAT.
1. Intérêt actuel au recours (consid. 1).
2. Qualité pour former un recours cantonal (art. 33 al. 3 LAT) contre une décision prise sur la base de mesures provisionnelles adoptées par un canton en matière d'aménagement du territoire (art. 36 al. 2 LAT) (consid. 2).
3. Motivation subsidiaire de la décision entreprise insuffisante pour que le Tribunal fédéral puisse statuer lui-même sur le fond (consid. 3).

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regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 4 Cst., art. 33 al. 3 LAT, art. 36 al. 2 LAT