Regeste
Droit de négociation portant sur des "promissory notes" de droit américain. Art. 13 al. 1, al. 2 litt. a et b, al. 3 litt. c; 17 al. 1 LT.
1. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral saisi d'un recours de droit administratif (consid. 1).
2. Notion de commerçant suisse de titres au sens de l'art. 13 al. 3 litt. c LT (consid. 3).
3. Les "promissory notes" remplissent les mêmes fonctions économiques que les billets à ordre ou les promesses de paiement à ordre; ce sont, en principe, des titres imposables conformément à l'art. 13 al. 2 litt. a et b LT. Il en est ainsi des "promissory notes" émises dans le but d'effectuer un contrôle interne entre des sociétés juridiquement indépendantes appartenant à un groupe et d'offrir une information fiscale et comptable; principe de la bonne foi en matière fiscale (consid. 4).
4. Notion de transfert à titre onéreux au sens de l'art. 13 al. 1 LT (consid. 5).