Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Convention européenne d'extradition (CEExtr.) et Accord complémentaire du 13 juin 1972 entre la Suisse et l'Autriche.
Extradition pour escroquerie; double incrimination; éléments constitutifs de l'astuce (consid. 7a).
Absence d'un motif qui empêcherait l'extradition au sens de l'art. 9 CEExtr. en relation avec l'art. IV de l'Accord du 13 juin 1972 (consid. 7c).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: art. 9 CEExtr