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Regeste

Impôt sur le chiffre d'affaires; exécution professionnelle de constructions pour son propre compte (art. 16 al. 2 AChA).
Une construction n'est pas réputée exécutée professionnellement pour son propre compte du seul fait que son auteur la destine à être louée; il faut que l'entreprise du grossiste ait pour but l'exécution de telles constructions (art. 10 al. 2, 3e phrase, AChA).

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Article: art. 16 al. 2 AChA

 
 
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