1. Objet et débiteur du droit de négociation (consid. 2); notion du commerçant de titres au sens de l'art. 13 al. 3 lettre c LT (consid. 3a). Moment de la cessation de l'existence juridique de la société absorbée en cas de fusion (consid. 4a); cette cessation n'intervient pas déjà au moment où le patrimoine de la société absorbée passe à la société absorbante, mais seulement lors de l'inscription des décisions de fusion au registre du commerce (consid. 4b).

2. Le transfert de titres imposables du patrimoine de la société absorbée dans celui de la société absorbante intervient-il à titre onéreux (consid. 5)? La fusion se fait à titre onéreux dans la mesure où la société absorbante reprend, lors du transfert du patrimoine, des obligations de la société absorbée envers des tiers (consid. 6).