Regeste
Expropriation fédérale.
Délai pour demander l'ouverture d'une procédure d'expropriation à la suite de dommages prétendument causés par un ouvrage public pour la réalisation duquel le droit d'expropriation pouvait être exercé selon le droit fédéral.
Lorsque le dommage allégué n'est pas une conséquence usuelle de la mise en service de l'ouvrage, le délai de cinq ans (cf. ATF 105 Ib 11 ss consid. 3) ne commence pas à courir avant que le dommage puisse être constaté objectivement.