Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 181 CO.
1. L'art. 181 CO s'applique à la remise, avec actif et passif, de toute entreprise qui est exploitée en Suisse (consid. 1)
2. L'art. 181 al. 2 CO institue un délai de péremption ou déchéance (consid. 3).
3. Actes permettant de prévenir la déchéance (consid. 4).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 181 CO, art. 181 al. 2 CO

 
 
Imprimer remonter