Regeste
Art. 3 al. 2 et 14 al. 1 ch. 2 LMF. Nullité de l'enregistrement d'une marque; qualité pour défendre.
1. L'action visant à faire constater la nullité d'une marque peut être également dirigée contre le titulaire dont le nom n'est pas inscrit au registre. Nouvelles exceptions; abus de droit (consid. 1).
2. La marque "LESS" (du mot anglais signifiant "moins"), destinée à des produits pharmaceutiques, a un caractère descriptif et ne peut par conséquent être protégée (consid. 2).