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Ecriture agrandie
 

Regeste

Constitution d'une hypothèque par une femme mariée en faveur de son époux.
1. La finalité du droit de gage ne permet pas, en règle générale, de qualifier l'erreur dans laquelle s'est trouvé le tiers constituant du gage quant à la situation financière du débiteur d'erreur essentielle (consid. 1).
2. La constitution d'une hypothèque par une femme mariée en faveur de son époux ne nécessite pas l'approbation de l'autorité tutélaire (consid. 3).