Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regesto

Art. 49a cpv. 1 TarLEF.
Determinazione di un'indennità forfettaria in una procedura fallimentare complessa; cognizione del Tribunale federale (consid. 2); nozione di indagini defatiganti (consid. 3).