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Ecriture agrandie
 

Regeste

Séquestre, accréditif.
Ne peut pas faire l'objet d'un séquestre la prétention de la banque émettrice d'un accréditif contre la banque correspondante, mandatée par elle, en remise des documents prévus dans l'accréditif et reçus par cette dernière.
 
 
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