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Regeste

Procédure de droit pénal administratif; libération sous caution; fixation du montant de la caution; art. 60 DPA, art. 54 al. 2 PPF.
Pour fixer le montant de la caution, l'autorité administrative peut tenir compte du montant de l'amende prononcée dans un mandat de répression auquel l'accusé a fait opposition; en revanche, elle ne saurait en plus prendre en considération les montants qui ont fait l'objet de la soustraction fiscale et les frais présumés de la procédure.

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Article: art. 60 DPA, art. 54 al. 2 PPF