Regeste
Art. 312 CP; abus d'autorité.
Cette disposition ne réprime que les décisions et mesures prises par le magistrat ou fonctionnaire qui use des pouvoirs dont il dispose en vertu de sa fonction. Le fonctionnaire de police qui frappe sans réfléchir une personne qu'il vient d'arrêter parce qu'elle lui adresse des injures portant atteinte à sa dignité d'être humain ne commet pas un abus d'autorité mais se rend coupable, le cas échéant, de voies de fait.