Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regesto

Art. 11 cpv. 2 e art. 20 cpv. 2 LAVS, art. 32 OAVS.
La possibilità di compensare il contributo minimo con una rendita non dispensa l'amministrazione dall'esaminare se esista un onere troppo grave.

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 11 cpv. 2 e art. 20 cpv. 2 LAVS, art. 32 OAVS