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Regeste

Art. 1 et 6 al. 1 LAI, art. 8 let. b de la Convention italo-suisse relative à la sécurité sociale, art. 1 du Protocole additionnel à l'Avenant italo-suisse du 4 juillet 1969 (entré en vigueur le 25 février 1974).
- L'acquisition du droit à une rente d'invalidité italienne à une date antérieure à la survenance de l'invalidité selon la LAI confère au ressortissant italien la qualité d'un affilié au sens de l'art. 8 let. b de la convention.
- Est à cet égard sans importance la circonstance que la rente ait été obtenue grâce au versement de contributions volontaires à l'assurance obligatoire italienne avec l'intention de combler des lacunes de cotisations antérieures à la date d'octroi de la pension d'invalidité italienne.

contenu

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regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 1 et 6 al. 1 LAI

 
 
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