Regeste
Art. 59 Cst.; clause de prorogation de for.
Critères déterminants pour juger si la renonciation au juge du domicile est valable. A cet égard, il n'est pas suffisant d'opérer simplement une distinction entre les personnes expérimentées en affaires et connaissant le droit, d'une part, et les personnes non initiées et sans connaissances juridiques, d'autre part (précision de la jurisprudence, consid. 3a).
Validité de la convention de prorogation de for sur laquelle porte le présent litige (consid. 3b).