Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Extradition. Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 (CEExtr.).
1. Art. 12 § 2 lettre b CEExtr.; exigences de motivation d'une requête d'extradition (consid. 2a).
2. Notion de tribunal d'exception au sens de la réserve faite par la Suisse à l'art. 1 CEExtr. (consid. 4).
3. Absence, en l'espèce, d'infraction politique au sens de l'art. 3 § 1 CEExtr. (consid. 6a).
4. Refus de l'extradition en application de l'art. 3 § 2 CEExtr., des raisons sérieuses portant à croire que, dans le cadre d'une poursuite pénale dans l'Etat requérant, la situation de l'opposant risquerait d'être aggravée pour des considérations de race et d'opinions politiques (consid. 6b).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: art. 1 CEExtr, § 2 lettre b CEExtr, § 2 CEExtr