Regeste
Capacité de la communauté des copropriétaires d'étages d'être partie et d'ester en justice, s'agissant d'une action en garantie en raison des défauts (art. 712l CC).
La communauté des copropriétaires d'étages peut acquérir par voie de cession et exercer en justice les droits du maître de l'ouvrage ou des copropriétaires d'étages issus de la garantie en raison des défauts, en cas de dommages au bâtiment qu'elle gère et doit réparer (consid. 1).