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Regeste

Accord sur l'exercice des droits de l'actionnaire.
Convention de vote; abus de droit consistant à éluder des dispositions statutaires selon lesquelles le transfert des actions est soumis à l'agrément de la société (actions liées) (art. 686, 692 CO; art. 2 al. 2 CC).

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références

Article: art. 686, 692 CO, art. 2 al. 2 CC

 
 
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