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Ecriture agrandie
 

Regeste

Droit de préemption sur les exploitations agricoles.
1. Admissibilité de l'action de l'acheteur d'un bien-fonds tendant à faire constater que son droit l'emporte sur celui du tiers exerçant un droit de préemption (consid. 2).
2. La LPR n'interdit pas au titulaire d'un droit de préemption qui n'entend pas exploiter lui-même le bien-fonds d'exercer son droit même à l'encontre d'un acheteur ayant, lui, cette intention (consid. 3).