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Regeste

Art. 19 al. 1 LAI, art. 8 al. 1 let. a et art. 9 RAI. Nécessité d'une formation scolaire spéciale comme condition du droit aux subsides pour un enseignement en école spéciale (consid. 1). Art. 26bis LAI, art. 24 al. 1 RAI, art. 11 et 12 ORE.
- Condition de la reconnaissance par l'autorité de l'école spéciale (confirmation de jurisprudence, consid. 2a).
- Pas plus la commission de l'assurance-invalidité que la caisse de compensation ou le juge n'ont la compétence de se prononcer sur la reconnaissance d'une école spéciale ou d'engager une procédure de reconnaissance (confirmation de jurisprudence, consid. 2b).
- A quelles conditions une école privée qui répond aux exigences de l'école publique peut-elle être reconnue comme école spéciale (précision de jurisprudence, consid. 3)?

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Article: Art. 19 al. 1 LAI, art. 8 al. 1 let. a et art. 9 RAI, Art. 26bis LAI, art. 24 al. 1 RAI

 
 
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