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Regeste

Art. 14bis LAMA, art. 24-28 Ord. V: Participation et franchise.
En limitant la perception de la franchise aux seuls soins administrés par le médecin ou le chiropraticien, le Conseil fédéral n'a pas outrepassé les compétences qui lui ont été attribuées par le législateur.

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Article: Art. 14bis LAMA

 
 
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