Regeste
Art. 18 al. 2 et
- Savoir si un immeuble entre dans la fortune commerciale d'un assuré est une question de droit que le Tribunal fédéral des assurances revoit librement.
- Evaluation du capital propre engagé dans l'exploitation d'un commerçant en immeubles. La distinction entre immeubles appartenant au patrimoine commercial et immeubles rentrant dans la fortune privée ne saurait se fonder sur un critère unique mais dépend de l'ensemble des circonstances du cas concret. On ne peut en tout cas considérer, a priori, comme entrant dans la fortune commerciale les seuls immeubles aliénés par l'assuré.
- Normes applicables à l'estimation de la valeur des immeubles appartenant au capital propre engagé dans l'entreprise.