Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 33 al. 1 LAI et art. 22 al. 1 LAVS.
N'est considérée comme "invalide" au sens de ces dispositions que l'épouse qui pourrait prétendre une rente selon la LAI en cas de dissolution du mariage ou si celui-ci n'avait pas existé.

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 33 al. 1 LAI, art. 22 al. 1 LAVS