Regeste
Art. 8 let. b de la convention italo-suisse relative à la sécurité sociale, ch. 2 du protocole final de l'avenant à la convention (entré en vigueur le 1er juillet 1973). Les ressortissants italiens sont considérés comme affiliés aux assurances italiennes au sens de l'art. 8 let. b de la convention si des contributions volontaires sont versées (ch. 2 let. a du protocole) avant la survenance de l'événement assuré selon le droit suisse ou si - toujours au moment de la survenance du risque - des périodes assimilées (ch. 2 let. b du protocole), dont l'existence doit être prouvée avant le prononcé de la décision administrative, sont portées en compte (précision apportée à la jurisprudence; consid. 2a).
Art. 9 du deuxième avenant à la convention (entré en vigueur le 1er février 1982). L'assimilation du frontalier italien à l'assuré selon la législation suisse, telle qu'elle est prévue par cette norme, n'est possible que dans les cas où le risque d'invalidité assuré survient au sens du droit suisse après le 31 janvier 1982. Pas de rétroactivité impropre de cette disposition. (Consid. 2b.)