Regeste
Art. 24 al. 1 RAVS.
- La nature juridique d'une décision de cotisations dite "provisoire" qui, selon la pratique, est prise - en application par analogie de l'art. 24 al. 1 RAVS - à défaut de communication fiscale, sans qu'il existe un risque de perte de cotisations, correspond à celle d'une décision "normale" selon la procédure extraordinaire de fixation des cotisations.
- Même lorsqu'il ne s'agit que d'une décision dite "provisoire", l'assuré est tenu d'interjeter recours s'il veut éviter qu'elle ne passe en force.
Art. 85 al. 2 let. f LAVS. Octroi d'une indemnité de dépens en cas de recours devenu sans objet lorsque les circonstances du procès le justifient.