Regeste
Art. 4 Cst. Remaniement parcellaire. Route nationale. Expertise.
1. Remaniement parcellaire en vue de l'acquisition des terrains nécessaires à la construction d'une route nationale: indemnisation pour les inconvénients subsistant malgré l'attribution de nouveaux terrains; procédure; pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (consid. 1).
2. Cas où une expertise peut être ordonnée par le Tribunal fédéral, saisi d'un recours de droit public pour violation de l'art. 4 Cst. (consid. 4).
3. Comparaison de la valeur du domaine avant et après le remaniement parcellaire: décompte de l'ensemble des avantages et des inconvénients (consid. 5).
4. Examen détaillé des divers éléments à prendre en considération et d'une éventuelle dépréciation du domaine dans son ensemble (consid. 6).