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Regeste

Art. 4 Cst. Indice d'utilisation d'une parcelle dont une partie est boisée; surface à prendre en considération.
1. La notion fédérale de forêt, définie par l'art. 1er OFor, est aussi déterminante pour le droit cantonal, notamment pour l'application des dispositions cantonales ou communales sur l'indice d'utilisation (c. 2b).
2. Il est arbitraire de prendre en considération, pour le calcul de l'indice d'utilisation, la partie boisée protégée - au sens de l'art. 1er OFor - d'une parcelle; une telle manière de faire est aussi insoutenable du point de vue de l'aménagement du territoire (c. 2d).

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références

Article: art. 1er OFor, Art. 4 Cst.