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Regeste

Art. 4 Cst. Législation sur le barreau.
Responsabilité disciplinaire de l'avocat qui réclame des honoraires d'un montant manifestement exagéré. La sanction présuppose une faute, mais pas d'intention (précision de la jurisprudence).

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Article: Art. 4 Cst.

 
 
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