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Regeste

Intérêt légitime à l'acquisition selon l'art. 6 al. 2 lettre a AFAIE.
Dans le cadre de l'art. 6 al. 2 lettre a AFAIE, une personne ayant son domicile ou son siège à l'étranger ne peut acquérir qu'un seul immeuble en Suisse, même si une deuxième acquisition pourrait se fonder sur un chiffre (1-3) différent de la disposition légale précitée.

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Article: art. 6 al. 2 lettre a AFAIE

 
 
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