Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Extradition; traité entre la Suisse et les Etats-Unis d'Amérique.
Interprétation du terme "extorsion" contenu à l'art. II ch. 3 du traité.
 
 
Imprimer remonter